Descargar Gratis >>> Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement du bail fait à Jacques Forceville le 17 novembre 1737 pour les gabelles 5 grosses fermes papier et parchemin timbrés et pour les domaines de France ledit Forceville entrera en possession et jouissance des droits des dites fermes ; et dispense les commis et employés de prêter nouveau serment [Edition de 1738]

Free PDF Arrêt de la cour des aides qui ordonne quen attendant lenregistrement du bail fait à Jacques Forceville le 17 novembre 1737 pour les gabelles 5 grosses fermes papier et parchemin timbres et pour les domaines de France ledit Forceville entrera en possession et jouissance des droits des dites fermes et dispense les commis et employes de prêter nouveau serment [Edition de 1738]

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